Signature du traité de délimitation maritime conclu entre le Premier Ministre des Îles Salomon, M. Manasseh Sogavere, et le Premier Ministre de Vanuatu, M. Charlot Salawai, sur l’île de Motolava, province de Vanuatu.
Source : Secrétariat du Bureau de l’information du Cabinet du Premier Ministre des Îles Salomon.

Auteur : Emily Artack Cikamatana

Auteur : Emily Artack Cikamatana

Technicienne (frontières maritimes) - Projet sur les frontières maritimes, Division géosciences

Le cadre Pacific Oceanscape, entériné par les chefs d’État et de gouvernement des pays membres du Forum des Îles du Pacifique en 2009, est un engagement politique en faveur de la protection, de la gestion et de la pérennisation de l’intégrité culturelle et naturelle de l’océan au profit des générations actuelles et futures.

Au titre de la première action prioritaire à mettre en œuvre au plus vite, le cadre préconisait de définir les droits et responsabilités des États au regard des zones maritimes. Or, à ce jour, seuls 7 pays insulaires océaniens sur 14 ont convenablement cartographié et codifié les limites extérieures de leurs zones maritimes dans leur législation nationale, et un tiers d’entre eux sont parvenus à négocier et à conclure des traités maritimes relatifs aux zones partagées ou qui se recoupent.

La région Pacifique compte environ 49 zones économiques exclusives (ZEE) partagées ou qui se recoupent. Dès les années 1990, les pays insulaires océaniens ont commencé à collaborer avec l’Agence des pêches du Forum (FFA) afin d’établir des lignes de base territoriales servant de référence au calcul des limites extérieures indicatives de leurs ZEE respectives, fixées à 200 milles marins des côtes. La définition de ces limites indicatives autorise l’octroi de droits de license au titre du Traité multilatéral sur les pêches conclu entre certains États océaniens et les États-Unis d’Amérique (dénommé ci-après le « traité multilatéral sur la pêche thonière »). Toutefois, ces limites restent provisoires et n’ont pas été officiellement reconnues.

Aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) adoptée en 1982, il est prévu ce qui suit :

« Article 75 – Cartes marines et listes des coordonnées géographiques)

  1. Sous réserve de la présente partie, les limites extérieures de la zone économique exclusive et les lignes de délimitation tracées conformément à l’article 74 sont indiquées sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. Le cas échéant, le tracé de ces limites extérieures ou de ces lignes de délimitation peut être remplacé par des listes des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé.
  2. L’État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. »

Au vu de ce qui précède, il est évident que les pays doivent officiellement fixer les limites extérieures de leurs zones maritimes afin de dissiper les nombreuses incertitudes relatives à la délimitation maritime entre pays voisins, lesquelles peuvent aller jusqu’à mettre en péril la paix et la sécurité maritimes dans la région. En octobre 2013, le Tribunal de district de Nauru a condamné un navire de pêche espagnol et son équipage à payer une amende de près d’un million de dollars pour pêche illicite dans la ZEE de Nauru. Le capitaine du navire a prétendu que les opérations de pêche s’étaient déroulées dans la ZEE de Kiribati et non dans celle de Nauru. De nombreux incidents similaires ont été signalés ailleurs. Les dispositions légales relatives à l’étendue de la ZEE d’un pays permettent de dissiper les incertitudes concernant la zone océanique placée sous sa juridiction.

L’expérience professionnelle que j’ai acquise dans la région Pacifique m’a convaincue de l’importance du processus de délimitation maritime, qui, d’une part, donnera aux pays insulaires océaniens les moyens de réglementer les activités impliquant une exploitation des ressources marines ou susceptibles d’impacter celles-ci dans leurs zones, et, d’autre part, contribuera à renforcer la gouvernance mondiale et régionale des océans. La délimitation maritime est une pièce maîtresse des dispositifs de suivi, de contrôle et de surveillance, notamment pour ce qui est du contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les frontières maritimes doivent impérativement être fixées avant que les pays ne s’engagent dans l’exploration et l’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins dans les zones placées sous leur juridiction. La délimitation maritime contribue par ailleurs à lutter contre les effets du changement climatique et de l’élévation du niveau de la mer en ce qu’elle protège les droits souverains des pays insulaires océaniens.

Comme je l’ai indiqué, la délimitation maritime est une priorité régionale au titre du cadre Pacific Oceanscape, mais il importe, pour faire avancer ce dossier, de pouvoir compter sur un éveil des consciences et une forte volonté politique des dirigeants.

Depuis le début de l’année 2000, en tant que Technicienne (frontières maritimes) pour le Projet sur les frontières maritimes de la Division géosciences de la CPS, en coopération avec des partenaires tels que Geoscience Australia, le ministère de la Justice australien, le Secrétariat du Commonwealth, la FFA et GRID Arendal, une partie considérable de mon travail a été consacrée à l’assistance fournie aux membres de la Communauté du Pacifique afin qu’ils puissent établir et définir leurs zones maritimes et leurs limites communes.

Dans l’exercice de mes fonctions, j’ai souvent été amenée aussi à fournir un appui technique et juridique aux pays membres en vue de les aider à codifier leurs lignes de base et leurs zones maritimes – y compris les limites extérieures sur lesquelles s’exerce leur souveraineté – dans la législation nationale, ainsi que pour déposer ces informations auprès des Nations Unies, conformément aux obligations qui leur incombent en tant que parties à la Convention UNCLOS.

De mon point de vue, l’éventail de nos partenaires est communément reconnu comme étant un élément moteur de l’appui technique et juridique offert aux acteurs océaniens de la délimitation maritime. Entre 2012 et 2016, 14 nouveaux traités de délimitation maritime ont été signés par les dirigeants de 11 pays insulaires océaniens. Pour la toute première fois, une manifestation a été organisée en marge du Sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays membres du Forum des Îles du Pacifique tenu aux Îles Cook en 2012 afin de célébrer la signature de sept traités bilatéraux et d’un traité trilatéral sur la délimitation maritime.

Depuis, au moins un traité de délimitation maritime est signé chaque année dans la région Pacifique. Le 7 octobre 2016, le Premier Ministre des Îles Salomon, M. Manasseh Sogavere, et son homologue de Vanuatu, M. Charlot Salawai, se sont félicités de l’aboutissement de 33 années de négociations bilatérales sur la délimitation maritime, à l’occasion d’une cérémonie spéciale de signature. Il s’agit là d’un événement à marquer d’une pierre blanche, et je m’en réjouis, mais il reste encore beaucoup à faire, notamment dans le cadre du Projet sur les frontières maritimes de la CPS.