Details for La loi type
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NameLa loi type
Description

Cadre juridique régional pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture

Ce travail d'élaboration a été fait en collaboration étroite avec la CPS et les États et territoires membres du Forum des îles du Pacifique, ainsi que du Conseil des arts du Pacifique que composent les 27 États et territoires participant au Festival des arts du Pacifique. Il prend en compte les réflexions menées dans ce domaine au niveau international, notamment par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

La loi type régissant la protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture est un projet de loi destiné à servir de modèle pour l'établissement d'un nouvel ensemble de droits conférés par la loi à des propriétaires ancestraux de savoirs traditionnels et d'expressions de la culture. Ce modèle de législation fournit aux pays océaniens une base d'après laquelle ils peuvent légiférer en matière de protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture.

Filenamemodel_law_2002_fr.pdf
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Filetypepdf (Mime Type: application/pdf)
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Created On: 04/28/2009 10:30
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