Details for Principes de transposition de la Loi type
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NamePrincipes de transposition de la Loi type
Description

Loi type de 2002 sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture en Océanie:Principes de transposition dans la législation nationale

Les présents Principes directeurs (de transposition) ont pour but de fournir une assistance technique
aux juristes des États et Territoires insulaires océaniens chargés de transposer la Loi type sur la
protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture en Océanie (ci-après dénommée
“Loi type de 2002 pour l’Océanie”) dans la législation nationale.
Ils ont été conçus en réponse à des demandes d’assistance formulées par les États et Territoires
insulaires océaniens dans des domaines bien précis et fournissent des conseils sur :
• Une méthode efficace d'élaboration de dispositions juridiques nationales inspirées de la Loi type
de 2002 pour l'Océanie ;
• les options à examiner pour définir les éléments constitutifs de la protection juridique ; et
• les options de mise en oeuvre qui peuvent être envisagées pour élaborer des dispositions
juridiques nationales inspirées de la Loi type de 2002 pour l'Océanie.

Filenameguidelines for dev nat legislation_final - F.pdf
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Created On: 04/28/2009 10:46
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