Des membres du corps judiciaire et des juristes tongiens se sont réunis récemment afin de réfléchir aux moyens de renforcer la mise en application de la loi sur la protection de la famille pour mieux lutter contre les violences familiales.
Ces consultations, qui ont eu lieu du 12 au 14 décembre, ont été organisées grâce au soutien financier de l’Union européenne et à l’assistance technique de la Communauté du Pacifique (CPS), qui a conçu et animé les consultations.
M. Phil Moran, juge néo-zélandais à la retraite, a contribué à l’animation des ateliers, aux côtés de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la CPS.
Les magistrats et les juristes ont mis à plat, chacun de leur côté, un certain nombre de difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en application de la loi de 2013 sur la protection de la famille et les actions qu’ils entendent engager pour continuer à appuyer ce processus.
En 2013, les Tonga ont adopté la loi sur la protection de la famille, qui définit en substance les violences familiales et établit des fonctions et des mécanismes de protection pour aider les personnes touchées par les violences familiales. Il est à noter que les tribunaux peuvent désormais ordonner diverses mesures de protection destinées à assurer la protection des victimes d’actes de violence perpétrés dans le cadre familial.
La loi sanctionne en outre les infractions spécifiquement liées aux violences familiales, celles-ci n’étant plus considérées comme relevant du domaine privé.
La consultation des magistrats a donné l’occasion d’analyser les règles de procédure et de preuve, ainsi que les recours prévus dans la loi sur la protection familiale, et de se pencher sur certaines des difficultés rencontrées dans la mise en application de ladite loi.
Les participants ont également évoqué le lien entre violences familiales et genre, et réfléchi à la manière dont les rôles et les responsabilités que la société confère aux hommes et aux femmes peuvent influer sur l’accès à la justice des victimes de violences familiales.
En préambule à la consultation des magistrats, le juge Owen Paulsen a déclaré qu’il incombait au corps judiciaire de contribuer au changement social.
« Notre positionnement est unique du fait que nous sommes en mesure d’apporter des solutions concrètes aux victimes de violences. Les décisions des juges ont des conséquences durables sur la vie des victimes, mais aussi celle de leurs agresseurs, de leurs enfants et de leurs proches. En notre qualité de juges, nous devons faire savoir haut et fort que les violences familiales sont inacceptables et que les auteurs de tels actes en seront tenus responsables. C’est ainsi que nous pourrons non seulement asseoir la confiance du public dans le système judiciaire, mais aussi offrir un espace d’échange et d’information sur la violence familiale et ses effets ».
Suite à cette consultation de deux jours, l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la CPS s’est attelée à la rédaction d’un projet de recueil de lignes directrices visant à aider les magistrats à exercer leurs fonctions et à mettre en application la loi sur la protection de la famille.
Le second atelier avait pour but d’aider les juristes à mieux comprendre les violences familiales et leur impact sur les victimes. Les participants ont également pu se pencher sur les difficultés liées à la mise en application de la loi sur la protection de la famille et en analyser certaines dispositions, notamment celles relatives aux procédures, aux éléments de preuve et aux moyens de recours.
« En tant que juristes, notre mission consiste à veiller au respect du principe de la primauté du droit et à contribuer à l’épanouissement de la population tongienne », a rappelé d’emblée M. Aminiasi Kefu, procureur général et ministre de la Justice par intérim.
Et d’ajouter : « Les violences familiales entravent le développement de notre pays, notamment sur le plan économique, et nuisent aux perspectives d’avenir de nos enfants et de nos proches. Cette loi se fonde sur une intention noble, à savoir la volonté première de mettre l’accent sur la protection de la famille. »
Contact médias :
Onorina Saukelo, Assistante communication de l'Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la CPS, [email protected] ou +679 330 5582
Lien utile :
Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la CPS : www.spc.int/rrrt